La relation contractuelle conclue entre My Concert at Home Sàrl-S et le client est régie, selon l’ordre d’autorité suivant :
- par les conditions particulières convenues entre parties,
- par les conditions générales en vigueur au jour de la signature du contrat ou acceptées ultérieurement par le client, expressément ou tacitement. Ces documents forment un ensemble unique et indivisible.
Les présentes conditions générales sont remises au client avec la proposition contractuelle et sont accessibles sur le site internet de la société sous le lien : www.myconcertathome.lu
En acceptant de contracter avec My Concert at Home Sàrl-S, le client consent sans réserve à l’application des présentes conditions générales.
My Concert at Home Sàrl-S propose à ses clients différents services, conformément à son objet social. Elle établit une offre écrite reprenant :
- les conditions spéciales attachées aux services proposés, lesquelles préciseront le jour et l’heure de l’évènement, le nombre de musiciens intervenant lors du concert et le programme musical qui aura été choisi.
- les présentes conditions générales.
Les offres écrites de My Concert at Home Sàrl-S ont une durée de validité de 15 jours à compter de la notification au client. Le contrat est réputé conclu de manière ferme aux conditions de l’offre écrite à réception de l’accord écrit du client porté sur l’offre soumise par My Concert at Home Sàrl-S et le règlement d’un acompte de 30% du prix de la prestation.
Le contrat peut néanmoins être résilié par chacune des parties moyennant un courrier recommandé reçu par l’autre partie au moins 10 jours avant la date de la prestation convenue. Sous réserve de respecter les conditions de forme et de délai, une telle résiliation interviendra sans frais, ni indemnité. L’acompte versé sera restitué au client. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de My Concert at Home Sàrl-S. Les musiciens composant l’ensemble fourniront en toute indépendance la prestation musicale qui a été convenue avec eux le jour de l’évènement. Ils bénéficient d’une entière liberté d’interprétation.
En cas d’aléa impondérable et afin de pouvoir assurer aux clients la tenue de l’évènement musical à la date convenue, My Concert at Home Sàrl-S se réserve le droit de modifier le nombre de musiciens, un ou plusieurs instruments ou éléments du programme définis entre parties. Les clients recevront alors un avenant au contrat qui remplacera et annulera l’offre initiale. Dans cette hypothèse, My Concert at Home Sàrl-S s’engage à ne pas modifier le prix de la prestation.
Les clients ont la possibilité d’accepter cette modification ou de la refuser. En cas de refus, les clients doivent informer My Concert at Home Sàrl-S par écrit.
A réception de ce refus, My Concert at Home Sàrl-S annulera la prestation sans frais pour le client. L’acompte qui aura été versé par le client lui sera remboursé.
Si le refus n’est pas formalisé dans les formes décrites ci-dessus, les termes de l’avenant seront réputés acceptés par le client et la prestation sera réalisée conformément à l’avenant. Le prix de la prestation sera entièrement dû.
Les prix des services sont communiqués dans les conditions particulières du contrat. Installation du lieu du concert :
My Concert at Home Sàrl-S ne prend pas en charge les frais d’installation préalable. Les clients s’engagent à libérer l’espace requis pour permettre aux musiciens d’assurer le programme défini dans des conditions de confort et de sécurité appropriées.My Concert at Home Sàrl-S ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité matérielle de réaliser la prestation si les musiciens ne disposent pas de l’espace requis pour assurer la représentation.
Les factures émises par My Concert at Home Sàrl-S sont immédiatement exigibles. Tous les paiements se font par virement sur l’un des comptes bancaires indiqués sur les factures.
En cas de défaut de paiement des montants facturés et exigibles, My Concert at Home Sàrl-S mettra en compte de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- des intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et intérêts de retard, jusqu’à solde,
- pour les clients commerçants ou professionnels, un montant forfaitaire de 1.000.-€ à titre de frais de recouvrement par suite du retard de paiement en vertu de la loi du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et intérêts de retard, le tout sans préjudice du droit de réclamer toute autre indemnisation pour un dommage subi qui viendrait s’inscrire au-delà des montants susvisés et notamment pour les frais et honoraires de l’avocat qui sera mandaté pour la procédure de recouvrement.
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du client moins de 10 jours avant la date de la prestation convenue, et en-dehors de l’hypothèse de l’article 2.2 ci-dessus, le client sera redevable à My Concert at Home Sàrl-S d’une indemnité conventionnelle de rupture forfaitaire égale à l’acompte défini dans les conditions particulières, à savoir 30% du montant de la prestation définie.
Il en sera de même lorsque la résiliation du contrat intervient à l’initiative de My Concert at Home Sàrl-S en raison du non-respect par le client de ses obligations contractuelles.
My Concert at Home Sàrl-S est tenue des garanties légales, conformément au droit luxembourgeois et européen.
Toute réclamation relative à un contrat conclu entre parties doit être notifiée à My Concert at Home Sàrl-S par écrit, dans les plus brefs délais (huit jours à compter de l’apparition du problème), sur l’adresse de contact.
Le client s’engage à exécuter le contrat conclu avec My Concert at Home Sàrl-S de bonne foi. Le client s’interdit notamment de contacter directement ou par personne interposée les musiciens intervenus lors de la prestation fournie en vue de l’inciter à fournir de nouvelles prestations sans en référer à My Concert at Home Sàrl-S endéans un délai d’un an.
My Concert at Home Sàrl-S s’engage, dans la limite de son obligation de moyen, à mettre en œuvre de manière optimale les conditions permettant d’assurer la qualité des services convenus et de satisfaire à ses engagements
contractuels à l’égard du client.
Sauf dans le cas de faute grave prouvée ou de dol, My Concert at Home Sàrl- S ne sera en aucun cas responsable envers le client de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles découlant de la prestation de services vendue.
Si une faute grave ou un dol devait être établie dans le chef de My Concert at Home Sàrl-S, cette dernière ne saurait être tenue à réparation que des dommages directs normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat.
Toute réclamation à ce titre devra être adressée à My Concert at Home Sàrl-S par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Cas d’exclusion de responsabilité My Concert at Home Sàrl-S ne pourra être tenue responsable envers le client en cas de non-respect par ce dernier des conditions du contrat.
- Force majeure et Fait du tiers
La responsabilité de My Concert at Home Sàrl-S ne peut être engagée en cas de force majeure ou d’un fait de tiers non mandatés par My Concert at Home Sàrl-S ou de la survenance d’évènements de nature à empêcher ou à aggraver de manière considérable les conditions d’exécution du contrat conclu avec le client (ex : problème de santé des instrumentistes, avarie, grève, pandémie, mesures prises par les autorités, etc….)
Lorsque My Concert at Home Sàrl-S conclut et exécute un contrat avec un client, elle collecte et traite des données à caractère personnel le concernant.
Cette collecte et ce traitement sont nécessaires et strictement limités à l’exécution des contrats conclus et des services fournis.
My Concert at Home Sàrl-S s’engage auprès des clients à respecter les obligations à sa charge telles que prévues par le Règlement UE n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le client ne doit transmettre que les données qui sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par le contrat conclu avec My Concert at Home Sàrl-S.
Les données collectées ne sont accessibles que par les personnes autorisées travaillant auprès de My Concert at Home Sàrl-S et dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des contrats et la gestion de l’activité de l’entreprise. Elles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte, à savoir la relation contractuelle. Elles sont ensuite archivées pendant 5 ans, puis supprimées à l’issue d’un délai de 10 ans. Les données sont conservées de manière sécurisée, selon les moyens actuels de la technique. L’accès aux locaux de l’entreprise est également sécurisé.
My Concert at Home Sàrl-S peut avoir recours dans le cadre de son activité à des prestataires habilités, situés soit dans l’Union Européenne, soit en dehors de l’Union. My Concert at Home Sàrl-S s’est préalablement assurée de la mise en œuvre par ces prestataires des garanties adéquates et du respect des conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Le client consent que ses données collectées soient traitées par My Concert at Home Sàrl-S et au besoin transmises à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par leur soin, toujours limité à la bonne exécution du contrat.
Le responsable de la collecte et des données traitées par My Concert at Home Sàrl-S est Mme Stéphanie GREVEDON, demeurant
professionnellement à L-2312 LUXEMBOURG, 14 rue de la Paix. Tél :+352 621 142 271 Email : contact@myconcertathome.lu
Le client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
- Droit d’information, d’accès et de communication des données,
- Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données,
- Droit à la limitation du traitement,
- Droit d’opposition au traitement des données,
- Droit à la portabilité des données.
Les demandes sont à adresser au Responsable des données à caractère personnel, lequel s’engage à répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de plainte, l'autorité compétente est la Commission Nationale pour la Protection des Données au Grand-Duché de Luxembourg, 15 boulevard du Jazz L-1570 Esch/Alzette.
My Concert at Home Sàrl-S s'engage à fournir le service demandé par le client de manière raisonnable et raisonnée.
Elle se réserve le droit de ne pas satisfaire la demande du client si elle est susceptible de porter atteinte aux droits d'autrui en matière de protection des données.
My Concert at Home Sàrl-S se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le client est informé de toutes modifications apportées aux conditions générales soit individuellement, soit par voie de publication valant notification, comme la publication au dos d’une offre, d’une confirmation de commande ou d’une facture ou de tout autre document, y compris via la publication sur le site internet de la société.
A défaut de réclamation écrite par courrier recommandé adressée à My Concert at Home Sàrl-S par le client, au plus tard dans le mois de la publication / de l’information, le client sera réputé avoir tacitement accepté les modifications. Les nouvelles conditions générales lui seront opposables de plein droit dès leur notification.
Le refus du client d’accepter les conditions générales modifiées ouvre droit à My Concert at Home Sàrl-S de résilier les contrats conclus entre parties sans préavis, ni indemnité à sa charge.
Le droit luxembourgeois est applicable à toutes relations contractuelles conclues avec My Concert at Home Sàrl-S.
Les clients consommateurs, résidents au sein de l’Union européenne, bénéficient toujours des dispositions spéciales protectrices du droit de la consommation de leur pays de résidence.
Tout litige qui pourrait résulter des contrats conclus avec My Concert at Home Sàrl-S relève de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois, de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Les clients consommateurs, résidents au sein de l’Union européenne, peuvent agir judiciairement devant les tribunaux de leur pays de résidence.
My Concert at Home Sàrl-S informe également ses clients consommateurs qu’il existe une plateforme européenne de règlement des litiges, disponible en ligne, pour solutionner un différend avec un professionnel sans devoir faire appel à une juridiction. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR
Les clients consommateurs peuvent encore s’adresser aux différents organismes de règlement extrajudiciaire des litiges :
- Union luxembourgeoise des consommateurs : https://www.ulc.lu/fr/
- Médiateur de la consommation : https://www.mediateurconsommation.lu/
- Centre européen des consommateurs : https://cecluxembourg.lu/
Après lecture de ce qui précède, le client déclare accepter les clauses des présentes conditions générales.Fait à LUXEMBOURG le 05/10/2023